À condition d’accepter les pourparlers, les représentants des employeurs et des employés sont invités à conclure les négociations « avant le 15 novembre », comme indiqué dans le document. Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur début 2024. Le gouvernement se fixe pour but « le plein emploi en 2027 » correspondant à un taux de chômage aux alentours de 5%.
Le gouvernement projette de s’appuyer sur les deux dernières réformes de 2019 et 2022. Elles ont permit, selon ses propres mots, à l’Unédic, l’organisme bipartite gestionnaire de l’assurance chômage, de réaliser « des surplus croissants sur les trois années à venir » et ainsi réduire le taux de chômage à 7,1%.
Modulation contestée par le patronat
Il est hors de question pour les syndicats, qui y sont opposés, de remettre en question la méthode de calcul des allocations chômage. Celle-ci est depuis 2019 moins avantageuse pour les demandeurs d’emploi passant par l’alternance de périodes de chômage et de contrats de courte durée. On ne reviendra pas non plus sur l’adaptation des règles d’indemnisation en fonction du contexte économique : dès le 1er février, la période d’indemnisation a été diminuée de 25% et ne sera augmentée que si la situation économique se dégrade fortement.
En ce qui concerne la période minimale d’emploi requise pour être éligible à une indemnisation, elle a été rallongée de 4 à 6 mois. Selon le document, elle « doit une incitation suffisante à l’emploi ». Le « bonus malus », cette adaptation à la hausse ou à la baisse de la contribution à l’assurance chômage des entreprises de certains secteurs (tels que les transports) qui abusent des contrats précaires, sera maintenu malgré les critiques du patronat.
Après la réforme des retraites, les partenaires sociaux sont encouragés à « prendre en compte l’augmentation de la durée d’activité dans les régulations des indemnités des seniors ». Ce point pourrait aussi être discuté durant les négociations sur l’emploi des seniors prévues pour la rentrée. La durée maximale d’indemnisation est plus longue pour les plus de 55 ans, ce qui encourage, selon le gouvernement, les entreprises à licencier ces seniors plutôt que de les garder jusqu’à l’âge de la retraite.
Scepticisme quant aux négociations
Sur le plan financier, le document exige que l’Unédic participe davantage au financement de France Travail, l’entité amenée à remplacer Pôle Emploi, laquelle aura besoin de fonds pour le suivi intensifié des bénéficiaires du RSA, comme promis par le gouvernement.
Pôle emploi est financé par l’Unédic au moyen d’une contribution équivalente à 11% de ses revenus – soit 44 milliards d’euros en 2022. Le gouvernement veut que ce taux s’élève « à 12 ou 13% » d’ici 2026. En outre, les recettes de l’Unédic seront diminuées chaque année (2 milliards pour 2023) pour financer la politique de l’emploi, notamment l’apprentissage qui est en pleine expansion mais demeure coûteux pour le budget public.
Malgré ces prélèvements, l’Unédic devra poursuivre son désendettement, avec une « vision de réduction par deux » d’ici fin 2026 de la dette de 60 milliards d’euros en 2022. La question demeure de savoir si ces négociations se concrétiseront, ou auront lieu.
Le « détournement des ressources de l’Unédic »
Olivier Guivarch, négociateur pour la CFDT « n’est pas surpris de ce cadre extrêmement contraint », mais entend d’abord « tester l’envie des organisations patronales » pour voir si « il existe des potentialités de passage ». À l’image du gouvernement, le patronat estime que la priorité est de faire diminuer le nombre d’offres d’emploi non pourvues, ce qui, selon lui, passe par une sévérisation des indemnisations du chômage. À l’inverse, les syndicats voient le problème au niveau de l’attractivité des emplois.
La CGT critique un « détournement des ressources de l’Unédic » dans une déclaration et refuse de « se conformer » aux objectifs du gouvernement. Afin de prendre une « décision collective », elle « envisage de dialoguer avec toutes les organisations constituant l’intersyndicale », lors d’une réunion post-vacances d’été.
En février 2019, les dernières négociations se sont soldées par une impasse. Les partenaires sociaux ont mis ça sur le dos de l’exécutif qui, selon eux, les a mis face à une équation irrésoluble par une lettre de cadrage trop rigoureuse. Face à cela, le gouvernement a repris les rênes et a imposé ses conditions.
source originale: europe1.fr
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